Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°76
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent dangereux la possibilité donnée par cet article aux personnels soignants de communiquer des renseignements aux directeurs d'établissements pénitentiaires et des centres de rétention de sûreté relatifs à leurs patients, ce qui constitue manifestement une atteinte au secret médical.