Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°77
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont totalement opposés à la rétroactivité de cette loi prévue par l'article 12.