En séance

Projet de loi Rétention de sûreté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 158 , 174 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois

présenté par

M. FAUCHON

Article 1er

(Art. 706-53-13 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer le mot :

toujours

Objet

Il s'agit d'un sous-amendement principalement rédactionnel.

Il vous est proposé de supprimer l'adverbe « toujours » car en disposant que les personnes doivent toujours présenter une particulière dangerosité, le législateur s'enferme dans un concept scientifique complexe échappant au caractère actuel et momentané de l'expertise. Ainsi, il ajoute comme condition une permanence de la dangerosité pour pouvoir prononcer la rétention de sûreté ce qui risque d'alimenter la critique de rétroactivité.