Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°82 rect.
30 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. 706-53-15 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, après les mots :
Elle statue après un débat contradictoire
insérer les mots :
et si le condamné le demande, public
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté après un débat contradictoire public.