Projet de loi Rétention de sûreté
Direction de la Séance
N°85
29 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 158 , 174 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
Article 1er
(Art. 706-53-15 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale :
La décision de surveillance de sûreté est prise par la juridiction régionale...
II. - Supprimer le troisième alinéa du même texte.
Objet
Même objet que l'amendement n° 34 rect.
NB :Le présent amendement résulte de la scission de l'amendement n° 34 aux fins de clarté du débat.