En séance

Projet de loi Rétention de sûreté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 158 , 174 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

Article 1er

(Art. 706-53-22 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-22 du code de procédure pénale.

Objet

Même objet que l'amendement n° 34 rect.