Projet de loi Rétention de sûreté

Direction de la Séance

N°9

23 janvier 2008

(1ère lecture)

(n° 158 , 174 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-53-19 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-19 du code de procédure pénale, après les mots :

 qu'il soit

insérer le mot :

immédiatement