Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°10
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 170 , 175 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du 2ème alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du Traité sur l'Union européenne qui prévoient que les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires sont contraires à l'alinéa 15 du Préambule de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution française de 1958.