Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°12
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 170 , 175 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du Traité sur l'Union européenne qui prévoient la possibilité pour le conseil des ministres de décider à l'unanimité le passage au vote à la majorité qualifié ou à la procédure législative ordinaire sont contraires à l'article 3 de la Constitution française de 1958.