En séance

Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 175 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. 88-1)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui soumettent les services publics aux règles de la concurrence sont contraires à la conception française du service public inspirée notamment par l'alinéa 9 du Préambule de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution française de 1958.