Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°16
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 170 , 175 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions de l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'indépendance de la Banque centrale européenne définie à l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être conciliée avec le principe de souveraineté posé à l'article 3 de la Constitution française de 1958.