En séance

Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 175 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. 88-1)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions de l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'indépendance de la Banque centrale européenne  définie à l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne  doit être conciliée avec le principe de souveraineté  posé à l'article 3 de la Constitution française de 1958.