Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°2
23 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 170 , 175 )
Question préalable
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. MÉLENCHON
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
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En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008).
Objet
L'auteur de la motion considère que le choix annoncé par le Président de la République de ne pas soumettre à référendum la ratification du traité européen de Lisbonne est une violation de la souveraineté du peuple qui a rejeté en 2005 par référendum la Constitution européenne dont le contenu était similaire au Traité de Lisbonne.
En conséquence l'auteur de la motion demande au Sénat de refuser de poursuivre la discussion sur le projet de loi de révision constitutionnelle préalable à cette ratification du traité de Lisbonne.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.