Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°5 rect. bis
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 170 , 175 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, BEL, AUBAN et COURTEAU, Mmes Yolande BOYER, BRICQ et CAMPION, MM. Charles GAUTIER et GILLOT, Mmes HERVIAUX et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JOSSELIN, JOURNET, LE PENSEC, LISE, MIQUEL, MULLER, PASTOR, PIRAS et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR et SUTOUR, Mme VOYNET, MM. CAZEAU et Serge LARCHER et Mme ALQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.