Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°7
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 170 , 175 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article 3 qui sera applicable en cas de ratification du traité constitutionnel européen par la France.
Plusieurs raisons imposent selon eux cette suppression.
Cet article, comme l'article premier, valide par avance le traité constitutionnel (art. 88-1 nouveau).
Les nouvelles prérogatives conférées aux parlements nationaux pour les nouveaux articles 88-4, 88-5, 88-6 et 88-7 sont insuffisantes.