Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°9
28 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 170 , 175 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. 88-1)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du 2ème alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du Traité sur l'Union européenne qui subordonnent la politique de sécurité et de défense commune à l'OTAN sont contraires à l'article 3 de la Constitution française de 1958.