Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°12
17 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 20 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, après les mots :
code de procédure pénale
insérer les mots :
et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile