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Simplification du droit

Loi relative à la simplification du droit :

Objet du texte

Adoptée par l'Assemblée nationale le
9 octobre 2007, la proposition de loi comporte diverses mesures de simplification en faveur des usagers, des entreprises et des administrations publiques, en particulier des collectivités territoriales. Elle prévoit l'abrogation de nombreuses lois obsolètes et fait obligation au pouvoir réglementaire de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ou sans objet. Enfin, deux articles ont pour objet d'étendre les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 177 de MM. Jean-Luc WARSMANN, Etienne BLANC et Yves JÉGO, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 septembre 2007
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 244 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2007
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 38 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 20 (2007-2008) transmis au Sénat le 9 octobre 2007
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 346 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2007
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 419 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2007
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007
LoiLoi promulguée
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