Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 octobre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-484 du 22/05/2008 publié au JO du 24/05/2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 - code du travail
    Objet : Contenu des déclarations des entreprises en matière de formation professionnelle.
    • décret n° 2007-1887 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code
  • Article 13 - Code general des collectivités territoriales
    Objet : Seuils financiers des accords-cadres, marchés des collectivités territoriales en deçà desquels la procédure est simplifiée.
    • décret n° 2008-171 du 22/02/2008 publié au JO du 24/02/2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
  • Article 25 - code de l'organisation judiciaire
    Objet : Recours à la visio-conférence devant les juridictions judiciaires.
    • décret n° 2008-522 du 02/06/2008 publié au JO du 04/06/2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
  • Article 30 - Code de l'organisation judiciaire
    Objet : Recours à la visio-conférence pour des audiences outre-mer.
    • décret n° 2008-522 du 02/06/2008 publié au JO du 04/06/2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 7 - art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Justification des examens médicaux obligatoires pour le versement des allocations.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 28 et 29 - art. 38 de la Constitution
    Objet : Habilitations du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
    • ordonnance en attente de publication