Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°18
18 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 20 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions introduites par cet article qui étendent le recours à la visioconférence en matière de procédures civiles et prud'homales n'entrent pas dans l'objet du texte initial. Il s'agit d'une modification substantielle des règles organisant les audiences. De telles dispositions ne favorisent pas une justice de proximité entre le justiciable et le juge. Telles sont les raisons qui justifient notamment la suppression de cet amendement.