Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°19
18 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 20 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ont voix consultatives. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser en cohérence avec le principe de libre administration des collectivités territoriales que les représentants des administrations siégeant au sein du comité des finances locales ne disposent plus que d'une voix consultative, laissant ainsi aux seuls représentants des collectivités territoriales le pouvoir décisionnel en son sein.