Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°39 rect.
24 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 20 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KRATTINGER, BEL, SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
Supprimer le XII de cet article.
Objet
L'objet de cet article est de maintenir le droit actuel pour laisser subsister l'avis du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.