Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°42
23 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 20 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé, un accompagnement médico-social prévu à l'article L. 2112-6 doit être proposé à la famille. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, favorables à la suppression des sanctions financières visées à l'article L. 533-1 du code de la santé publique, réaffirment la nécessité d'une protection médico-sociale de l'enfance, comme le pratiquent déjà les services de protection maternelle et infantile.