Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°45
23 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 20 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont plus que réservés sur l'extension de la visioconférence et sur les conséquences de ce procédé technologique sur les droits de la défense. Ils l'ont d'ailleurs fait remarquer lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration.
Ils estiment par ailleurs qu'une telle disposition n'a pas sa place dans un texte censé simplifier le droit.