Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°50

24 octobre 2007

(1ère lecture)

(n° 20 , 36 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11

 

Supprimer le III de cet article.