En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 20 , 36 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Après le cinquième alinéa (4°) du IV de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

4° bis La loi du 22 mars 1936 concernant les magasins à prix unique ;

4° ter La loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique ;

4° quater La loi du 30 mars 1938 ayant pour but de proroger la loi du 31 mars 1937 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique ;

4° quinquies La loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure ;

4° sexies La loi du 21 août 1936 tendant à permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;

4° septies La loi du 24 décembre 1936 tendant à proroger les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;

4° octies La loi du 31 mars 1937 tendant à proroger à nouveau les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans. »

4° nonies La loi du 30 mars 1938 ayant pour objet de proroger les dispositions du décret du 25 août 1937 réglementant la vente par camions-bazars ;