Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°53

24 octobre 2007

(1ère lecture)

(n° 20 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Supprimer le trente quatrième alinéa (33°) du III de cet article