En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 20 , 36 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

I. Dans le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 228 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

accompagné du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies

par les mots :

acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies

II. En conséquence :

- dans le onzième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

accompagné du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies

par les mots :

selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies

- dans le septième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à l'appui du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies

par les mots :

selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies

- rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du III de cet article :

2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 6331-6, les mots : « Lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6331-7, l'employeur verse au Trésor public, » sont remplacés par les mots : « L'employeur verse au Trésor Public, selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, » ;

III. Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :

III

par la référence :

III bis