Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°9

17 octobre 2007

(1ère lecture)

(n° 20 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Supprimer les IX et IX bis de cet article.