En séance

Projet de loi Traité de Lisbonne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 200 , 201 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007-2008).

Objet

Les auteurs estiment que le projet de loi de ratification du Traité de Lisbonne est irrecevable politiquement et juridiquement.

Politiquement, car les parlementaires en le votant se substituent au peuple qui a rejeté un traité similaire le 29 mai 2005.

Juridiquement, car malgré la révision de la Constitution le 4 février dernier, le traité demeure incompatible avec la Constitution en de nombreux points.