Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°108
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont fortement opposés à la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux commerciaux sur le domaine public.