Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

Rapport n° 239 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTRAT DE PARTENARIAT, UN CONTRAT NÉCESSAIRE À LA COMMANDE PUBLIQUE
    
    • A. LE CONTRAT DE PARTENARIAT, UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ ATTENDU ET ENCADRÉ
      
      • 1. La nécessité de répondre à un besoin des personnes publiques en dérogeant au droit commun de la commande publique
        
      • 2. L'ordonnance du 17 juin 2004 : un recours encadré au contrat de partenariat
        
    • B. LE DÉVELOPPEMENT MODESTE MAIS PLUTÔT POSITIF DES CONTRATS DE PARTENARIAT
      
      • 1. Des contrats de partenariat de taille variée et dans des secteurs divers
        
      • 2. Les principales raisons d'un recours aux contrats de partenariat encore timide : la concurrence des autres partenariats public-privé, des critères contraignants et un régime juridique et fiscal insuffisamment attractif
        
      • 3. Des bénéfices reconnus aux contrats de partenariat sans pour autant échapper à certaines critiques
        
  • II. LE PROJET DE LOI : STIMULER LE RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT
    
    • A. L'ÉLARGISSEMENT DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU CONTRAT DE PARTENARIAT
      
    • B. LA RECHERCHE DE NEUTRALITÉ FISCALE ENTRE CONTRATS DE PARTENARIAT ET MARCHÉS PUBLICS
      
    • C. LA DISPENSE D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
      
    • D. L'ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE PARTENARIAT
      
      • 1. La possibilité de conclure un contrat de partenariat sous la forme d'une procédure négociée
        
      • 2. L'instauration d'une prime de droit
        
    • E. DES CLARIFICATIONS PERMETTANT UNE MEILLEURE SÉCURITÉ JURIDIQUE
      
      • 1. La possibilité de cessions de contrats au titulaire du contrat de partenariat
        
      • 2. L'autorisation du mandat d'encaissement
        
      • 3. La possibilité d'exploiter le domaine de la personne publique
        
      • 4. La clarification des coûts d'investissement
        
      • 5. L'éligibilité aux subventions
        
      • 6. La sécurisation du mécanisme de cession de créance
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DES PROPOSITIONS D'AMÉLIORATION, UN NÉCESSAIRE ACCOMPAGNEMENT DE LA LOI
    
    • A. APPROUVER LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI
      
    • B. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES
      
      • 1. Préciser les conditions de recours aux contrats de partenariat
        
      • 2. Etendre les possibilités d'exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat
        
      • 3. Supprimer le dispositif de cession de créance spécifique aux contrats de partenariat et aux BEH
        
      • 4. Supprimer l'autorisation de dispense d'assurance dommages ouvrage
        
    • C. UNE NÉCESSAIRE DÉMARCHE DE SUIVI ET D'ACCOMPAGNEMENT DU TEXTE
      
      • 1. Renforcer la capacité d'expertise des décideurs publics
        
      • 2. Évaluer les atouts du contrat de partenariat
        
      • 3. Vers un code de la commande publique ?
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004-559 DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT
  
  • Article premier (article premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat
    
  • Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Extension du recours aux contrats de partenariat
    
  • Article additionnel après l'article 2 (art. 3 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Harmonisation des principes fondamentaux régissant le contrat de partenariat avec ceux du code des marchés publics
    
  • Article 3 (art. 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat
    
  • Article 4 (art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Procédures applicables aux contrats de partenariat
    
  • Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat
    
  • Article 6 (art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat
    
  • Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat
    
  • Article 8 (art. 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat
    
  • Article additionnel après l'article 8 (art. 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Harmonisation rédactionnelle avec l'article 6 de l'ordonnance
    
  • Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Clauses obligatoires du contrat de partenariat
    
  • Article 10 (art. 12 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Coordination avec l'article premier
    
  • Article additionnel après l'article 10 (art. 12-1 nouveau de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Remise à la personne publique d'un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat
    
  • Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement
    
  • Article 12 (art. 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Régime juridique des contrats de partenariat des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
    
  • Article 13 (art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Régime juridique des contrats de partenariat des groupements d'intérêt public et extension de la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat
    
  • Article 14 (art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Harmonisation des régimes de subventions accordées dans le cadre de la « loi MOP » ou dans celui d'un contrat de partenariat
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
  
  • Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales) - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements
    
  • Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales) - Extension du recours aux contrats de partenariat
    
  • Article 17 (art. L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales) - Interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat
    
  • Article 18 (art. L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales) - Procédures applicables aux contrats de partenariat
    
  • Article 19 (art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales) - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat
    
  • Article 20 (art. L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales) - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat
    
  • Article 21 (art. L. 1414-8-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) - Possibilité de conclure un contrat de partenariat sous la forme d'une procédure négociée
    
  • Article 22 (art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales) - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat
    
  • Article additionnel après l'article 22 (art. 1414-10 du code général des collectivités territoriales) - Harmonisation rédactionnelle avec les contrats de partenariat de l'Etat
    
  • Article additionnel après l'article 22 (art. 1414-11 du code général des collectivités territoriales) - Harmonisation rédactionnelle avec l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales
    
  • Article 23 (art. L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales) - Clauses obligatoires du contrat de partenariat
    
  • Article 24 (art. L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales) - Coordination avec l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales
    
  • Article 25 (art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales) - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 26 (art. L. 112-2 du code de l'urbanisme) - Exonération du versement pour dépassement de plafond légal de densité
    
  • Article 27 (art. L. 520-7 du code de l'urbanisme) - Exonération de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France
    
  • Article 28 (art. 742 et 1048 ter nouveau du code général des impôts) - Taxe de publicité foncière - Alignement des régimes d'imposition applicables pour la publicité des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
    
  • Article 29 (art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier) - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat et aux BEH
    
  • Article 30 (art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980) - Compétence des sociétés pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE) pour participer à des contrats de partenariat
    
  • Article 31 (art. L.  242-1 du code des assurances) - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat
    
  • Article additionnel après l'article 31 (art. L. 554-2 du code de justice administrative) - Correction d'une erreur matérielle
    
  • Article 32 - Application de la loi aux contrats en cours de passation