CHAPITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Comme indiqué dans l'exposé général, l'ordonnance du 17 juin 2004 a, en son titre II (articles 14 à 18), procédé à de nombreuses modifications au code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de leur ouvrir la possibilité de conclure des contrats de partenariat. De fait, les trois quarts de ces contrats ont été passés au niveau local, et ce dans les domaines les plus variés : électricité, équipements sportifs, communications électroniques haut débit...
De même que le chapitre premier du projet de loi vise à favoriser le recours de l'Etat et de ses établissements publics au contrat de partenariat, le chapitre II, comprenant les articles 15 à 25, tend à améliorer les dispositions inscrites au CGCT en 2004 afin de rendre plus attractif pour les collectivités territoriales et leurs groupements ce nouvel outil de la commande publique . A quelques exceptions près, le projet de loi ne fait que reprendre, en son chapitre II, les dispositions du chapitre premier.
Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales) - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements
Cet article modifie l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales afin d'assouplir le régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l'instar des modifications apportées par l'article premier du projet de loi sur les contrats de partenariat de l'Etat (voir supra : commentaires de l'article premier).
Votre commission vous soumet un amendement de coordination avec l'amendement qu'elle a vous a présenté à l'article premier et vous propose d'adopter l'article 15 ainsi modifié .
Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales) - Extension du recours aux contrats de partenariat
Cet article, qui modifie l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales, tend à accroître le recours aux contrats de partenariat, en élargissant les cas dans lesquels ils peuvent être utilisés, tout en ayant le souci de respecter la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.
Ayant un objet identique à l'article 2 du projet de loi qui modifie l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 relatif aux contrats de partenariat de l'Etat, le présent article ne diffère que sur la liste des secteurs réputés remplir le critère de l'urgence du fait de leur caractère prioritaire. Ils se limitent ainsi à deux des six prévus pour l'Etat, à savoir :
- la réorganisation des implantations du ministère de la défense, dans laquelle les collectivités territoriales interviennent ;
- la réalisation d'opérations relatives aux infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, la rénovation urbaine, l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite et l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics.
Les autres secteurs prévus pour l'Etat n'ont pas lieu d'être pour les collectivités territoriales puisqu'elles ne sont pas compétentes en la matière. En outre, après concertation avec l'ensemble des ministères concernés, le gouvernement n'a pas relevé de secteurs devant être retenus comme urgents pour les seules collectivités territoriales.
Votre commission vous soumet cinq amendements ayant des objets identiques à ceux présentés à l'article 2 53 ( * ) et vous propose d'adopter l'article 16 ainsi modifié .
Article 17 (art. L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales) - Interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat
Cet article modifie l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux interdictions de soumissionner. Comme exposé plus haut (voir supra : commentaires de l'article 3), certaines personnes sont en effet privées du droit de présenter une offre à un contrat de partenariat.
Votre rapporteur a relevé un défaut d'harmonisation du projet de loi : tel qu'il est soumis à notre assemblée, ce dernier autorise une entreprise admise en procédure de sauvegarde à présenter une offre à un contrat de partenariat de l'Etat mais pas à un contrat de partenariat local.
En conséquence, votre commission vous soumet un amendement de coordination afin de permettre à une entreprise en procédure de sauvegarde de présenter une offre quelle que soit la personne publique contractante. Elle vous propose d'adopter l'article 17 ainsi modifié.
Article 18 (art. L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales) - Procédures applicables aux contrats de partenariat
Cet article modifie l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales afin de préciser les procédures applicables aux contrats de partenariat.
Votre commission vous soumet deux amendements de coordination avec ceux qu'elle a vous a présentés à l'article 4 et vous propose d'adopter l'article 18 ainsi modifié .
Article 19 (art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales) - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat
Cet article modifie l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales relatif au nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat.
Votre commission vous soumet un amendement de coordination avec l'amendement qu'elle a vous a présenté à l'article 5 et vous propose d'adopter l'article 19 ainsi modifié .
Article 20 (art. L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales) - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat
Cet article modifie l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales portant description des procédures applicables aux contrats de partenariat.
Votre commission vous soumet deux amendements de coordination avec ceux présentés à l'article 6 et vous propose d'adopter l'article 20 ainsi modifié .
Article 21 (art. L. 1414-8-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) - Possibilité de conclure un contrat de partenariat sous la forme d'une procédure négociée
Cet article crée un article L. 1414-8-1 dans le code général des collectivités territoriales afin d'ouvrir la possibilité de conclure un contrat de partenariat sous la forme d'une procédure négociée . L'intérêt de ce dispositif a déjà été expliqué à l'article 6.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 21 sans modification.
Article 22 (art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales) - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat
Cet article modifie l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales afin de préciser les conditions d'attribution d'un contrat de partenariat (voir supra : commentaires de l'article 7).
Votre commission vous propose d'adopter l'article 22 sans modification.
Article additionnel après l'article 22 (art. 1414-10 du code général des collectivités territoriales) - Harmonisation rédactionnelle avec les contrats de partenariat de l'Etat
Votre commission vous soumet un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 afin de procéder à une harmonisation rédactionnelle avec les dispositions applicables aux contrats de partenariat.
Tel est l'objet de cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 22.
Article additionnel après l'article 22 (art. 1414-11 du code général des collectivités territoriales) - Harmonisation rédactionnelle avec l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales
Votre commission vous propose, par coordination avec l'article additionnel après l'article 8, un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 22, afin de procéder à une harmonisation rédactionnelle.
Article 23 (art. L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales) - Clauses obligatoires du contrat de partenariat
Cet article modifie l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales afin de préciser les clauses devant obligatoirement figurer dans un contrat de partenariat.
Votre commission vous soumet quatre amendements de coordination avec ceux présentés à l'article 9 et vous propose d'adopter l'article 23 ainsi modifié .
Article 24 (art. L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales) - Coordination avec l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales
Cet article modifie l'article L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales afin d'assurer la coordination avec l'article L. 1414-1 qui ouvre la possibilité de cession au titulaire du contrat de partenariat d'un marché de maîtrise d'oeuvre.
Votre commission vous présente un amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article premier et vous propose d'adopter l'article 24 ainsi modifié.
Article 25 (art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales) - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement
Cet article modifie l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales afin de consacrer la possibilité, pour le titulaire du contrat de partenariat, d'exploiter le domaine privé de la personne publique sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement.
Votre commission vous propose un amendement de coordination avec celui présenté à l'article 11 et vous propose d'adopter l'article 25 ainsi modifié .
* 53 Deux amendements présentés à l'article 2 n'ont pas lieu d'être à l'article 16. L'un est rédactionnel et touchait le recours sectoriel aux contrats de partenariat pour l'enseignement supérieur non repris pour les collectivités territoriales. Le second tend à conserver la référence dans la loi à l'organisme expert devant concourir à la réalisation de l'évaluation préalable, mais n'a pas à être mentionné pour les collectivités territoriales. Ces dernières ne sont, en effet, pas obligées de saisir cet organisme expert pour donner son avis sur l'évaluation préalable. Elles disposent d'une simple faculté en la matière, laissée à leur libre appréciation.