Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°110
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les contrats de partenariat soient éligibles à l'ensemble des subventions publiques au même titre que les projets éligibles à des subventions versées en application de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique.