Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°112
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence : la position des auteurs de cet amendement sur les contrats de partenariat passés par l'Etat est la même s'agissant des collectivités territoriales.