Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°114
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés à la philosophie des contrats de partenariat, ne peuvent souscrire à la mise en œuvre du principe de neutralité fiscale entre les marchés relevant du code des marchés publics et les contrats de partenariats.