Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°125
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat.
Objet
Cet amendement précise le premier alinéa de l'article 1 de l'ordonnance qui dispose que le partenaire peut se voir confier la gestion « d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public », ainsi que - à titre facultatif - « d'autres prestations des services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).