Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°126
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 dès lors que la personne publique y est soumise. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du contrat de partenariat aux règles d'équité dans la mise en concurrence, édictées par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, au même titre que l'est la personne publique. Cela garantira aussi l'égalité de traitement des candidats cocontractants et la transparence des procédures.