Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°131
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après le mot :
apparaître
insérer les mots :
avec précision
Objet
La précision de l'évaluation est la condition indispensable pour assurer la transparence au regard des administrés mais aussi des candidats qui doivent pouvoir apprécier le bien fondé de la décision finale et le cas échéant décider de saisir le juge administratif. S'assurer de la qualité du projet est d'autant plus important que l'on est dans le cadre d'un contrat de longue durée.