Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°132
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, avant les mots :
plus favorable
insérer le mot :
nettement
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat de partenariat doit être « nettement » plus favorable. Le Conseil d'État qui utilise souvent cette théorie dans sa jurisprudence a toujours précisé qu'il ne suffisait pas que les avantages soient supérieurs aux inconvénients mais que ceux-ci devaient l'être de façon flagrante.