Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°137
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT, MASSERET et TODESCHINI, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi », sont insérés les mots : « ou du projet » ;
Objet
Amendement de cohérence.
Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un projet.