En séance

Projet de loi Contrats de partenariat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par

MM. SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique : « Le contrat de partenariat peut inclure un mandat de la personne publique au titulaire du cocontractant pour qu'il encaisse, au nom et pour le compte de celle-ci le paiement de l'usager final de prestations revenant à cette dernière. » Cette rédaction est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat. La nouvelle rédaction proposée par l'amendement maintient cette ambiguïté.