En séance

Projet de loi Contrats de partenariat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par

MM. SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat.

Objet

Cet amendement précise le premier alinéa de l'article L. 1414-1 qui dispose que le partenaire peut se voir confier la gestion « d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public », ainsi que - à titre facultatif - « d'autres prestations des services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».