Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°149
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat.
Objet
La gestion d'un service public ne peut être confiée au titulaire d'un contrat de partenariat. Cet amendement précise le premier alinéa de l'article 1 de l'ordonnance qui dispose que le partenaire peut se voir confier la gestion « d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public », ainsi que - à titre facultatif - « d'autres prestations des services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».