Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°159
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales :
« 2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, dès lors qu'il résulte objectivement de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs ;
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la notion « fourre-tout » et subjective de « situation imprévue » et de préciser la notion d'urgence dans les termes de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-506 du 2 décembre 2004.