Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°162
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT, MASSERET et TODESCHINI, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi » sont insérés les mots : « ou du projet ».
Objet
Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un projet.