En séance

Projet de loi Contrats de partenariat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. - Supprimer le 5° de cet article.

II. - En conséquence, supprimer le 1° de cet article.

Objet

Le paragraphe II qui précise les conditions dans lesquelles la personne publique peut discuter à nouveau avec le candidat identifié comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. Cela se ferait sans porter atteinte aux règles de la concurrence, conformément aux termes de l'article 29-7 de la directive 2004/18 du 31 mars 2008. L'objet de cet amendement est de supprimer ce paragraphe qui compte tenu de sa complexité risque d'entraîner de nombreux contentieux.