Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°165 rect.
2 avril 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, le mot : « économiquement » est supprimé.
II. - Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le II de l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
économiquement
Objet
Il est constant que dans les procédures d'appel d'offre c'est le mieux disant qui doit être retenu.