Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°167
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à exonérer les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat de l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. En cas de dommages ouvrage les personnes publiques encourraient un grand risque. L'objet de cet amendement est de rétablir cette obligation.