Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°168
31 mars 2008
(1ère lecture)
(n° 211 , 239 , 240, 243)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui prévoit que le texte serait applicable, non seulement aux contrats de partenariat conclus après son entrée en vigueur, mais également aux contrats en cours de passation, dès lors que l'avis d'appel public à concurrence aurait été envoyé à la publication avant la publication de la loi.